Autres mises à disposition possibles en Belgique


Le groupement d'employeurs, le groupement volontaire et le contrat multi-employeurs sont à notre connaissance les seules exceptions structurelles à l'interdiction de mise à disposition, envisageables par toutes les entreprises (mis à part le groupement volontaire réservé aux seules entreprises du non-marchand).

Une autre exception générale - mais ponctuelle - existe : Le régime dérogatoire généralisé, présenté ci-dessous.

Rappelons qu'il existe d'autres exceptions spécifiques, applicables à des catégories précises d'employeurs (les Communes et CPAS, les agriculteurs, les entreprises de travail adapté...) ou des profils de travailleurs bien définis (des Conseillers en prévention via un SIcPP).

Le régime dérogatoire généralisé


Le régime dérogatoire est accessible à toute entreprise, désireuse d'envisager une mise à disposition ponctuelle auprès d'une autre entreprise, que celle-ci soit liée (filiale ou société-soeur) ou non.

La loi de 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs prévoit que "un employeur peut, en dehors de son ou de ses activités normales, mettre ses travailleurs permanents pour une durée limitée à la disposition d'un utilisateur s'il a reçu au préalable l'autorisation du Contrôle des lois sociales (ndlr : soit l'Inspection du travail).


Cette autorisation préalable n'est toutefois pas requise lorsqu'un travailleur permanent - qui reste lié avec son employeur par son contrat de travail initial - est mis exceptionnellement à la disposition d'un utilisateur :

a) dans le cadre de la collaboration entre entreprises d'une même entité économique et financière;
b) en vue de l'exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière.

Dans ces cas, l'utilisateur en avise au moins 24 heures à l'avance le Contrôle des lois sociales."

On le voit : dans le cas d'entreprises liées, une "simple" information auprès de l'Inspection du travail suffira pour initier une collaboration d'une durée limitée. Dans le cas d'entreprises "indépendantes", il conviendra de solliciter et d'obtenir l'accord de l'Inspection avant d'entamer la mise à disposition.