Le Groupement volontaire (secteur non-marchand)


Pour les entreprises du secteur non marchand, la loi prévoit que leurs travailleurs
peuvent, dans le cadre d’un groupement volontaire, être mis par un des employeurs du groupement à disposition d’autres employeurs du groupement pour autant que les conditions et la durée de cette mise à disposition soient constatées par écrit et portées à la connaissance du Ministre concerné.

Une loi de 1999 fixe le cadre légal de ce dispositif et prévoit que :
- Les employeurs impliqués relèvent exclusivement des secteurs visés (la liste des secteurs concernés est disponible ici);
- Les travailleurs susceptibles d’être mis à disposition soient occupés au minimum à mi-temps (33% si dans une ETA) ;
- Une convention de mise à disposition soit signée entre le travailleur, l’employeur et le(s) utilisateur(s), préalablement à la mise à disposition ;
- Le Ministre de l’emploi soit préalablement informé de la mise à disposition (avec copie de la convention ad hoc).

Ce dispositif est de nature à rencontrer certains besoins spécifiques du secteur non-marchand qui aura intérêt à le considérer en fonction des situations.

Il présente l'avantage d'être simple (ne nécessite pas la création d'une nouvelle structure) et souple (quant aux mises à disposition). Les employeurs veilleront cependant à déterminer clairement (dans un Règlement d'ordre intérieur, s'ils pensent que plusieurs mises à disposition pourraient intervenir entr'eux), les règles, modalités et conditions auxquelles ils entendent procéder à de telles mises à disposition pour éviter toute tension ou conflit qui affecterait leurs relation et collaboration.



M&P sprl est à votre disposition pour vous donner plus d'informations et/ou vous aider à considérer la mise en oeuvre d'un Groupement volontaire.